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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 20 mars 2013 à 14h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article additionnel avant l'article 1er A, amendement 170
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent avoir pour conséquence d'instituer des contraintes plus exigeantes que celles en vigueur en droit européen. Les commissions des affaires européennes des assemblées parlementaires sont compétentes pour alerter le Gouvernement sur toute violation de ce principe.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
