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Intervention de Richard Yung
Réunion du 20 mars 2013 à 14h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article additionnel avant l'article 1er A
Richard Yung, rapporteur :Le présent amendement vise à poser le principe selon lequel la loi nationale française ne saurait être applicable si elle institue des contraintes plus exigeantes que la législation européenne en vigueur.
Cet amendement m’a laissé quelque peu perplexe…
