Intervention de Pierre-Yves Collombat

L'amendement n° 37 rectifié vise à interdire toute activité de tenue de marché, même pour compte de tiers, aux banques commerciales, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du Fonds monétaire international et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Contrairement à ce que laisse entendre le projet de loi, le problème essentiel est non pas de savoir quelles sont les activités de marché utiles à l’économie et celles qui ne le sont pas, mais d’identifier lesquelles doivent bénéficier d’une garantie publique. En effet, qu’une activité soit utile ne suffit absolument pas à justifier qu’elle bénéficie de la garantie publique : les boulangeries sont très utiles, mais elles peuvent néanmoins faire faillite, sans que l’État vienne à leur secours !