Intervention de Jean Desessard

Ces amendements visent à limiter l’exception permise par l’alinéa 7 de l’article 1er concernant la tenue de marché, laquelle dissimule bien souvent des activités spéculatives.

Grâce à l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement dont a parlé M. Marini, le ministre de l’économie et des finances aura la possibilité de limiter le poids des activités de tenue de marché dans la maison mère de chaque banque par simple arrêté.

Cette avancée est toutefois à relativiser, puisque l’exercice de cette prérogative reste facultatif et que certains établissements pourraient être exonérés d’une telle limitation, ce qui crée une incertitude non seulement quant à l’encadrement de la tenue de marché, mais également sur l’environnement réglementaire des banques.

Nous proposons donc de poser le principe que le ministre chargé de l’économie et des finances fixera par arrêté un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d’un établissement de crédit ne feront plus l’objet de l’exception prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er.

Une telle rédaction ne retirerait rien à la liberté du ministre, qui pourra fixer des seuils n’entraînant de fait pas de filialisation. Elle permettrait simplement d’affirmer que la fixation de tels seuils est la règle, et non l’exception.