Intervention de Richard Yung

L’amendement n° 36 rectifié renvoie au débat général que nous avons eu sur la séparation des activités bancaires. Largement développés, tant ici qu’à l’Assemblée nationale, les grands thèmes évoqués portaient sur la séparation complète des activités – commerciales, d’investissements et d’affaires –, comme dans le système américain institué par le Glass-Steagall Act, voilà une quinzaine d’années, ou sur la suppression de la séparation des activités utiles à l’économie et des activités spéculatives.

Il est proposé par les différents amendements de supprimer tout ou partie des exceptions figurant à l’article 1er du projet de loi, que ces exceptions soient conçues largement, au sens de l’ensemble des activités, ou de façon plus restreinte, en particulier sur la tenue de marché.

Sur ce dernier point, plusieurs orateurs ont mentionné le rapport Liikanen, ce qui m’inspire deux observations.

En premier lieu, il ne s’agit que d’un rapport. Reste à savoir ce qui adviendra.

En second lieu, ce rapport n’a pas fait l’objet d’un avis unanime. Si les hautes personnalités compétentes qui l’ont rédigé ont soutenu la position de la filialisation générale de tenue de marché, ce soutien n’a été obtenu qu’à une courte majorité.

Vendredi dernier, a été publié en Angleterre le rapport de la commission parlementaire spéciale sur le secteur bancaire, présidée par Andrew Tyrie. Ce rapport, qui n’est pas très long – je vous invite à le consulter –, expose combien il est difficile de définir la tenue de marché.

Les banques affirment que cette activité a beaucoup baissé. Les auteurs du rapport ne remettent pas en cause cet état de fait, mais ils soutiennent qu’il faudra exercer une surveillance étroite de ces banques. Or, comme ils ne savent pas très bien le faire, il suggère d’observer ce que font les Américains et, accessoirement, les Français, afin de décider s’il convient d’adopter une législation spécifique. Les avis sont donc pour le moins divergents, comme vous pouvez le constater.

Je tiens à le rappeler, l’alinéa 19 de l’article 1er dispose que les activités pour compte propre, considérées comme spéculatives, sont bien cantonnées dans une filiale et surveillées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

J’ajoute que, à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement permettant au ministre de l’économie de modifier les limites en fonction de la situation. Si l’on peut débattre de la nature de ce seuil, l’important est qu’il existe.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 36 rectifié…