Intervention de Richard Yung

L’amendement n° 113 rectifié bis vise à ce que les relations d’affaires conduites avec une contrepartie installée dans l’un des huit paradis fiscaux inscrits sur la liste française soient traitées dans la filiale cantonnée.

Je comprends la philosophie de l’amendement. Cependant, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, car, comme je l’ai dit en commission, son adoption pourrait avoir conséquences sur les entreprises françaises établies dans ces territoires. Je pense en particulier aux Philippines dans la mesure où il s’agit d’un grand pays, avec une économie importante et où les investissements français sont significatifs. Le problème se pose moins pour les petites îles…