Intervention de Nicole Bricq

Une première série d’amendements a trait au périmètre. D’autres portent sur les facultés d’appréciation laissées au ministre et certains font un sort spécial aux hedge funds. J’exposerai la position du Gouvernement sur les premiers avant de laisser la place à Pierre Moscovici, qui vient de nous rejoindre.

Je tiens avant tout à rappeler que l’objet du projet de loi est triple : cantonner strictement les activités à risques dépourvues de liens avec le financement de l’économie, renforcer le régime de contrôle des activités de marché et mettre en place un régime de résolution des crises bancaires permettant d’appeler d’abord les actionnaires et les créanciers avant de faire appel aux fonds publics, c’est-à-dire d’exclure la garantie implicite.

L’amendement n° 36 rectifié a pour objet de faire basculer au sein de la filiale cantonnée la quasi-totalité des activités de marché de la banque. Cette démarche se justifierait, selon son auteur, par la protection des déposants ; objectif noble s’il en est, que je partage, mais qui n’est pas rempli par l’amendement. Celui-ci porte au contraire atteinte à la capacité des banques à financer l’économie.