Intervention de Pierre Moscovici

Je me dois aujourd’hui d’apporter la même réponse, monsieur Marini, non que je ne comprenne pas le souci que vous exprimez, mais parce qu’il vaut mieux que le ministre puisse conserver une palette de choix. En effet, dans certains cas, le ministre peut souhaiter intervenir en fixant un seuil applicable pour l’ensemble des établissements. Cette hypothèse n’exclut pas que l’on puisse intervenir établissement par établissement. Aussi la rédaction actuelle me semble-t-elle offrir des possibilités plus larges.

Telle est la raison pour laquelle je souhaite que cet amendement soit retiré, à l’instar de celui qui avait été examiné en commission des finances. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Je le répète, il ne s’agit pas de s’opposer à l’esprit de cet amendement, mais de préserver les marges de manœuvre dont le ministre doit disposer.

L’amendement n° 223 est de même nature. Il tend à ce que le ministre fixe une limite au-delà de laquelle les activités de tenue de marché seraient obligatoirement filialisées.

La logique du texte, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, est la suivante : le ministre doit pouvoir déterminer les cas où les activités d’un ou de plusieurs établissements seraient manifestement excessives et de nature à détourner l’esprit de la loi. Il ne s’agit pas de fixer ex ante une limite quantitative mais de prévoir la possibilité que le ministre puisse intervenir en cas de dérive. C’est cet outil que Mme Berger, rapporteure de ce texte à l’Assemblée nationale, a qualifié de « ciseaux ». Il s’agit d’un mécanisme à la fois souple et précis. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 110 tend à ce que la faculté accordée au ministre de forcer la filialisation des activités de marché au-delà d’un seuil de matérialité ne puisse être exercée que sur proposition de l’ACPR. Cette mesure ne s’inscrit pas dans la logique du texte adopté par l’Assemblée nationale, à laquelle je souscris : laisser la main au politique en donnant clairement au ministre l’initiative de cette décision.

Il n’y a là aucune contradiction. Je rappelle que la décision du ministre est prise après avis de l’ACPR, ce qui assure que ses compétences techniques seront bel et bien mises à contribution dans l’élaboration de la décision. Sur ce point encore, le texte adopté par la commission des finances du Sénat me conduit à demander le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Par l’amendement n° 225, M. Desessard propose de supprimer la possibilité de fixer un seuil unique pour l’ensemble des établissements. Il précise aussi que l’activité à filialiser correspond à la part de l’activité qui excède ce seuil. Sur ce sujet, j’ai déjà donné l’avis du Gouvernement : retrait ou, à défaut, défavorable.

Aux termes de l’amendement n° 224, le ministre doit remettre au Parlement un rapport concernant l’usage de son pouvoir de fixer une limite au-delà de laquelle les activités de tenue de marché seraient obligatoirement filialisées.