Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 20 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Si M. le ministre avait pris l’engagement que le plafond de 10 % serait appliqué, j’aurais retiré mon amendement parce que je n’ai pas de raison de mettre en doute sa parole. J’aimerais donc que cet engagement soit pris clairement afin qu’il soit consigné au Journal officiel.

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