Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 20 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement vise à interdire toute opération de couverture de risque portant sur des matières premières agricoles qui ne serait pas liée à une activité commerciale ou industrielle réelle. Il appartiendra à l’autorité de contrôle de s’assurer que ces couvertures, qui peuvent être nécessaires, correspondent à une véritable activité.

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