Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 5 octobre 2010 à 21h45
Réforme des retraites — Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Il vous suffira pour cela de supprimer l’article 25 undecies, qui prévoit que c’est le directeur du service de santé au travail interentreprises qui est garant de l’indépendance du médecin du travail. Autrement dit, c’est un salarié de l’entreprise qui sera garant de l’indépendance du médecin du travail, …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion