Intervention de Christophe-André Frassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Il s'agit d'ajouter un domaine qui n'était pas prévu explicitement par l'article 20 et qui pourtant fait l'objet d'une politique budgétaire au sein de l'action n° 1 du programme 151 de la direction des Français de l'Étranger. Cet amendement propose que le rapport présenté par le Gouvernement en application de l'article 20 du présent projet de loi porte également sur l'administration des Français de l'étranger.

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