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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa :Non, là il s'agit d'un rapport a posteriori, alors qu'ici il s'agit d'une information en amont de la signature de l'engagement international.
