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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Christophe-André Frassa :L'amendement n° 12 prévoit que le pouvoir réglementaire fixe les prérogatives dont les conseillers à l'AFE disposent dans leur circonscription électorale.
