Intervention de Jacky Chorin

Nous vous remercions de l'intérêt que vous manifestez pour nos travaux. La question de la formation est effectivement centrale. Le problème des diagnostiqueurs doit être traité à part. Un arrêté du 1er janvier 2013 est venu renforcer leurs obligations : il ne sera plus possible, par exemple, de faire un diagnostic à distance sans se déplacer. Il conviendra de faire un bilan en fin d'année pour voir si les écarts dans les pratiques se sont réduits.

En ce qui concerne les artisans, nous comprenons bien que les grandes entreprises existent aussi. Nous avons auditionné également la FFB. La vraie question est de savoir comment les faire travailler ensemble, sans passer obligatoirement par des relations de sous-traitance. Dans notre rapport, nous faisons référence aux travaux de l'ADEME et au plan Bâtiment durable.

Les contrôles, qu'ils soient exercés par l'État ou par d'autres, apparaissent de plus en plus nécessaires à mesure que les exigences de qualité s'accroissent. On a demandé aux banques d'être les garantes de la qualité des travaux financés par le prêt à taux zéro : c'est un non-sens. Nous avons suggéré que ce soient des artisans qualifiés qui s'en chargent.

L'effet pervers de certains dispositifs incitatifs est une réalité. On l'a vu pour les panneaux photovoltaïques. Si on met beaucoup d'argent public et privé dans la rénovation, l'ensemble de la chaîne devra faire un effort pour maîtriser ses coûts.

En ce qui concerne la TVA, nous ne faisons que préconiser un retour à la situation d'il y a deux ans, où le taux pour les travaux de rénovation était de 5,5 % seulement, avant d'être porté à 7,5 % puis annoncé à 10 % au 1er janvier 2014. L'une des conséquences de cette évolution, selon la CAPEB, est le développement du travail au noir. La hausse de la TVA risque de détruire 17 000 emplois, alors que la rénovation et l'efficacité énergétique étaient jusqu'à présent les seuls segments du secteur du bâtiment créateurs d'emplois. C'est un contre-signal majeur. Il semblerait que le Gouvernement soit susceptible de bouger, au moins pour le logement social. Ce que nous disons, c'est que ce n'est pas en augmentant la TVA que nous allons inciter les acteurs à se mobiliser. Nous ne pouvons pas dire autre chose, même si nous n'avons pas à arbitrer entre les différentes manières d'accroître les recettes fiscales.

En ce qui concerne le compteur intelligent Linky, les financements sont prévus. Néanmoins, des difficultés existent toujours avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La question est de savoir si l'on peut s'engager sur vingt ans avec des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) fixés pour quatre ans ?