Intervention de Richard Yung

Les amendements n° 75, 115, 114, 222 et 164 rectifié ont tous pour objet, malgré des rédactions légèrement différentes, de limiter les relations entre les hedge funds et les établissements de crédit. Selon les rédactions, soit ces relations seraient interdites, soit entièrement cantonnées dans la filiale (alors que seules les opérations non garanties sont aujourd'hui dans la filiale).

Je suis défavorable à ces amendements car ils se trompent de cible. Ce n'est pas en limitant les relations entre les banques françaises et les hedge funds, que ces derniers seront mieux régulés. Il faut d'abord rappeler que la grande partie des relations entre les banques et les hedge funds sont garanties par des sûretés. Le risque que ces fonds représentent pour le système bancaire français est donc limité. Ces amendements reviennent à pénaliser nos banques sans pour autant atteindre les hedge funds. La régulation de ce type d'acteurs doit se faire au niveau européen, car ils sont le plus souvent localisés à Londres ou au Luxembourg.

Les amendements n° 38 et 221 prévoient que la filiale cantonnée est nécessairement détenue par une holding. Elle ne peut pas être détenue par un établissement de crédit. En cas de difficulté, il est interdit à la holding de lui apporter un quelconque soutien financier.

Je demande le retrait de ces amendements car ils sont, dans l'esprit, satisfaits. L'objet même de l'article 1er consiste à ce que les activités spéculatives puissent être détachées de la maison-mère sans conséquence pour celle-ci. Les règles prudentielles, y compris les règles d'exposition sur les contreparties, assurent que la maison-mère ne sera jamais exposée au-delà du raisonnable à sa filiale cantonnée. En revanche, il n'y a pas de raison d'interdire à sa maison-mère de renflouer sa filiale. Cette opération ne doit pas porter préjudice aux ratios prudentiels de la maison-mère. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit donner son autorisation dans ce dernier cas.

Les amendements n° 39 et 116 ont pour objet de limiter l'exposition de la maison-mère à 10 % de la filiale cantonnée.

Sous réserve de la confirmation auprès du Gouvernement, il me semble que ces amendements sont satisfaits par le projet de loi et la pratique constante de l'ACPR.

Je demande le retrait des amendements n° 68 et 226 au profit des amendements qui seront traités après l'article 4 quater.

Les amendements n° 227, 41, 81 et 117 abordent la question du trading à haute fréquence qui est interdit dans la filiale cantonnée.

Je suis défavorable à ces amendements, dont plusieurs ont déjà été examinés et rejetés par la commission des finances. Comme je l'ai expliqué la semaine dernière, la méthode retenue par ces amendements n'est pas la bonne pour juguler le trading à haute fréquence. J'ai proposé - et la commission a adopté - un amendement qui permet de « frapper au portefeuille » cette activité. Elle consiste à facturer les ordres annulés. Cette méthode est la plus efficace.

Les amendements n° 228, 42, 232 et 231 abordent la question du négoce sur matières premières, qui est interdit dans la filiale cantonnée.

Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements au profit de ceux qui seront discutés après l'article 4 quater. Il me semble qu'il n'est pas opportun de légiférer sur cette matière aussi importante au détour de l'article sur la séparation des activités. Au surplus, l'interdiction faite à tous les établissements de faire négoce d'instruments financiers sur matières premières, comme le préconisent certains amendements, me paraît gravement préjudiciable à notre filière agro-alimentaire.

Modalités d'application du titre Ier Auteur N° Avis de la commission M. Aymeri de Montesquiou 177 rect Défavorable Article 4 bis A (supprimé)

L'amendement n° 174 rectifié supprime l'obligation de publication des données « pays par pays ».

Je suis très défavorable à cet amendement. L'argument de la concurrence n'est pas valable puisque toutes les banques opérant dans l'Union européenne seront bientôt amenées à fournir ces données. La transparence « pays par pays » permettra d'identifier les banques qui pratiquent des opérations dans les paradis fiscaux. L'article 4 bis doit par conséquent être maintenu.

Les amendements n° 236, 237, 238, 239, 43, 85 et 137 rectifié bis visent à étendre les obligations de transparence aux bénéfices ou pertes avant impôt, au montant total des impôts acquittés, et aux subventions publiques reçues. Ces nouvelles obligations ne s'appliqueraient qu'à compter de 2014, pour publication en 2015.

Je suis favorable à ces amendements qui transposent le récent accord du Conseil ECOFIN sur la question de la transparence dans le cadre de la négociation de la directive et du règlement CRD IV. Ils viennent utilement compléter l'article 4 bis tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale et de nos débats de commission. L'ensemble des banques européennes seront ainsi sur un pied d'égalité. Pour des raisons de forme, je suis favorable à l'amendement 137 rectifié bis et je demande aux auteurs des autres amendements de les retirer au profit du 137 rectifié bis.