Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Dans le cadre de l'OCDE, des échanges de données entre pays sont prévus ; il faudrait donc que les dispositions de l'amendement se limitent aux pays qui n'acceptent pas les échanges de renseignements, aux pays non coopératifs au sens de l'OCDE.

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