Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 175 rectifié fait en sorte que les données « pays par pays » recueillies par les banques ne soient pas publiées mais seulement transmises à l'administration. Certaines pourraient ensuite être publiées par l'administration.

Je suis défavorable à cet amendement qui est contraire à l'esprit de l'article 4 bis. Il remet en cause l'idée même de transparence.

L'amendement n° 240 propose de supprimer la référence au périmètre de consolidation pour établir le champ de la transparence « pays par pays ».

Je suis défavorable à cet amendement, qui est contraire à un amendement adopté par la commission des finances. Il est en effet nécessaire et pragmatique d'établir un champ précis de l'obligation de transparence. Le périmètre de consolidation comptable permet de retenir les seules filiales dans lesquelles la banque exerce une influence notable.

Les amendements n° 52 et 234 suppriment la possibilité de remettre le « document de transparence » prévu par cet article dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Je demande le retrait de cet amendement qui est contraire à la position de la commission des finances. En effet, il semble réaliste de laisser jusqu'à six mois après la clôture des comptes pour que les banques puissent compiler toutes les informations qu'elles doivent publier.

L'amendement n° 111 rectifié propose de publier, pour chaque implantation, la « contribution au produit net bancaire consolidé » plutôt que le « produit net bancaire ».

Je suis défavorable à cet amendement qui pourrait perturber la lecture du chiffre d'affaires réel des filiales implantées dans les paradis fiscaux. En effet, le produit net bancaire consolidé élimine les flux croisés entre les différentes entités du groupe. Ainsi, la contribution au produit net bancaire consolidé peut être très faible alors que les flux sont très importants.

L'amendement n° 241 propose de ne pas faire référence au périmètre de consolidation pour la publication des implantations « pays par pays ».

Pour les mêmes raisons que je viens d'exposer, je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 194 rectifié a pour objet de créer une sanction à l'encontre des dirigeants d'une banque en cas de manquement à l'obligation de publier les données de transparence « pays par pays ».

Je demande le retrait de cet amendement qui est satisfait par le droit. En effet, l'ACPR contrôle le respect, par les banques, de l'ensemble des règles législatives et réglementaires en vigueur.

Les amendements n° 86 et 235 proposent de supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat.

Je demande le retrait de ces amendements. Il est en effet nécessaire de laisser une marge de manoeuvre au pouvoir exécutif afin de prendre les mesures d'application qui se révèleraient nécessaires.

L'amendement n° 87 vise à interdire les relations d'affaires conduites avec une contrepartie installée dans un paradis fiscal au sens de la liste française.

Je suis défavorable à cet amendement car nous sommes incapables de mesurer les effets d'une telle disposition. Travailler « à l'aveugle » ne permet au législateur de décider sereinement.

L'amendement n° 213 étend le droit d'opposition de TRACFIN sur une opération douteuse de deux à sept jours. L'information transmise à TRACFIN est également renforcée.

Je suis favorable à cet amendement car il permet à TRACFIN de disposer de plus de temps pour enquêter sur des mouvements de fonds suspects.

L'amendement n° 216 demande un rapport au Gouvernement sur l'efficacité des obligations déclaratives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Je sollicite le retrait de cet amendement car il est déjà satisfait en pratique par le rapport annuel de TRACFIN.

Les amendements n° 118 rectifié et 199 rectifié prévoient que les banques peuvent réaliser des transactions sur un instrument financier dont le sous-jacent est une matière première agricole uniquement si la contrepartie de la transaction prouve que cet instrument sert de couverture à un risque.

Je demande le retrait de ces amendements car ils ne me paraissent pas opérants pour limiter la spéculation sur les marchés de matières premières agricoles. En effet, ils ne visent que les banques - et a fortiori que les banques françaises - alors que de nombreux intermédiaires financiers sont impliqués dans le négoce de ces produits dérivés. J'ajoute que les autres dispositions de l'amendement n° 118 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann seront satisfaites par les amendements qui vont être défendus dans quelques instants.