Intervention de Richard Yung

Les amendements n° 44, 119 rectifié, 258 rectifié et 82 rectifié ont pour objet, d'une part, d'interdire les stock-options et la distribution d'actions gratuites dans les banques et, d'autre part, de prévoir que la part variable de la rémunération, les bonus, ne peut excéder la part fixe.

Je suis défavorable à ces amendements qui anticipent de quelques mois la transposition de la directive CRD IV, actuellement toujours en cours de négociation. S'agissant des rémunérations, un compromis politique semble s'être dégagé pour limiter les bonus. Toutefois, nous ne disposons pas d'un texte précis et il semble préférable d'attendre la version définitive de la directive.

L'amendement n° 196 rectifié a pour objet d'imposer la transparence des rémunérations dans tous les établissements, y compris les caisses régionales des groupes mutualistes. Pour la même raison que précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement. Le projet de loi de transposition de la directive CRD IV sera l'occasion d'examiner en détail la question de la rémunération dans les banques.

L'amendement n° 188 rectifié vise à confier à l'ACPR la mission de contrôler la nature des produits bancaires distribués aux collectivités publiques. Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait. Parmi les missions de l'ACPR figure d'ores et déjà le contrôle des produits distribués par les établissements de crédit. Certes, l'expérience a montré que ce contrôle n'avait pas empêché certains établissements de distribuer des produits structurés risqués. L'article 11 ter apporte une solution mieux adaptée.

L'amendement n° 100 vise à modifier la composition du collège de supervision de l'ACPR, afin d'y prévoir la présence, avec voix consultative, de trois députés et trois sénateurs. Le rôle du collège de supervision, à ne pas confondre avec le collège de résolution, est d'établir une doctrine de régulation prudentielle et bancaire.

Comme pour le collège de résolution cependant, s'agissant des parlementaires, je ne crois pas qu'une telle participation soit opportune : nous ne sommes pas des experts financiers capables d'évaluer la pertinence technique de telle ou telle solution, ou de préconiser une doctrine de contrôle prudentiel. Je partage cependant l'objectif, qui est d'impliquer le Parlement dans la régulation financière, mais je crois qu'il est mieux atteint lorsque nous nous saisissons de ces sujets dans nos enceintes, par l'activité législative et par les auditions et les différentes formes de contrôle.

L'amendement n° 212 prévoit la participation du président de l'Autorité de la concurrence au collège de résolution.

Je suis défavorable à cet amendement, car les questions traitées par le collège de résolution sont d'une nature très différente de celles qui sont connues par le Président de l'Autorité de la concurrence. Je comprends la préoccupation du président Marini, car la concentration de notre secteur bancaire doit être surveillée. Cependant, le collège de résolution devra prendre, dans l'urgence, des décisions de transferts d'actifs, d'intervention du fonds de garantie, d'imputation des pertes, etc. L'éclairage du président de l'Autorité de la concurrence sera donc limité pour ces décisions, qui ont trait à la technique bancaire.