Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 112 vise à limiter la possibilité d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution à la seule garantie, à l'exclusion de tout prêt ou apport en liquidité.

Je suis défavorable à cet amendement car il convient de laisser ouverte la possibilité d'une intervention du FGDR sous toute forme, y compris sous la forme d'un prêt ou d'un apport en liquidité. Dans une situation de crise, en fonction des besoins de l'établissement et pour limiter l'intervention publique, il pourrait être légitime et efficace de faire appel au FGDR pour apporter des liquidités d'urgence, ou des prêts de court ou moyen terme. L'ACPR appréciera cette nécessité et calibrera en fonction des capacités du fonds et de ses adhérents.

L'amendement n° 141 rectifié bis vise à permettre au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'agir en responsabilité contre les actionnaires d'un établissement auprès duquel il est intervenu.

Je suis favorable à cet amendement car il est utile que le fonds de garantie puisse se retourner contre ceux, dirigeants ou actionnaires, qui s'opposeront à son intervention.

L'intervention du FGDR, en garantie des dépôts ou en résolution, peut se révéler coûteux pour lui-même et ses adhérents. Dans ce cadre, le fonds peut rechercher la responsabilité contre les dirigeants des établissements aidés, lorsque la situation de l'établissement est liée à des manquements de leur part. Il est utile, pour l'avenir, de compléter cette action par la possibilité d'agir contre les actionnaires ou sociétaires, dont le manque de vigilance ou l'opposition à toute intervention a pu rendre plus difficile ou coûteux cette intervention.

Je suis favorable à l'amendement n° 1 rectifié qui vise à prévoir que la rémunération différée des dirigeants et des salariés des banques, dont l'activité a une incidence sur le profil de risque de l'entreprise, est supprimée en cas de procédure de résolution. Il conviendra cependant de prévoir une rectification pour éviter la rétroactivité

Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° 179.

Les amendements n° 92, 49 et 191 rectifié visent à permettre d'imputer les dépréciations d'un établissement sur l'ensemble de ses créanciers.

J'en appelle au retrait de ces amendements qui offrent une perspective pour la négociation européenne mais sont difficiles à mettre en oeuvre et dans un cadre seulement national.

Je suis favorable à l'amendement n° 257 qui dispose que, en cas de révocation du dirigeant d'une banque par l'ACPR, ses rémunérations différées ne puissent pas lui être versées.

Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire Auteur N° Avis de la commission M. Jean-Vincent Placé 257 Favorable Article 11

Les amendements n° 93, 94, 95, 96 et 108 prévoient que le Haut Conseil de stabilité financière peut prendre des décisions contraignantes sur proposition de son président, de son vice-président ou d'au moins trois de ses membres. En l'état actuel, seul le gouverneur de la Banque de France peut proposer de prendre ces mesures contraignantes. Je suis défavorable à ces amendements. Le gouverneur est la personne la plus qualifiée au sein du Haut Conseil pour proposer ces mesures. Il est donc légitime qu'il conserve ce pouvoir de proposition. L'opportunité de leur adoption demeure à la discrétion du Haut Conseil.

L'amendement n° 160 vise à étendre l'encadrement des emprunts aux services départementaux d'incendie et de secours, à restreindre cet encadrement aux emprunts bancaires et donc à en exclure les emprunts obligataires, et enfin à supprimer l'interdiction de la souscription de contrats financiers autres que ceux servant à couvrir un risque. Je suis favorable à cet amendement qui revoit utilement le champ d'encadrement des emprunts des collectivités.