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Intervention de Joël Bourdin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission
Joël Bourdin :Le texte proposé parle de la création d'un établissement public. Or les collectivités locales ont la possibilité de créer plusieurs établissements publics. Ce point me semble nécessiter une clarification.
