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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 145
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 145 rectifié vise à clarifier l'exception pour les caisses locales des réseaux mutualistes s'agissant du contrôle des dirigeants et des administrateurs par l'ACPR. Je suis favorable à cet amendement qui clarifie la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
