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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 146
Richard Yung, rapporteur :Les amendements n° 122, 172 rectifié, 176 rectifié, 26, 173 rectifié, 262, 27, 261 et 128 visent à sortir l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes, à l'exception des dirigeants des caisses régionales et des dirigeants et administrateurs des organes centraux. Je demande le ralliement à l'amendement n° 146 rectifié de Jean-Pierre Caffet, car les amendements proposés excluent de façon trop large l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle par l'ACPR.
L'amendement n° 207 vise à prévoir que les organes centraux des réseaux mutualistes doivent avoir les moyens de s'opposer aux nominations d'administrateurs de leurs caisses régionales ; l'ACPR peut leur enjoindre d'exercer leurs pouvoirs. Je demande également le ralliement à l'amendement n° 146 rectifié de Jean-Pierre Caffet, car l'amendement proposé, consistant à passer par l'organe central, fragilise le dispositif.
