Intervention de Richard Yung

Je suis favorable à l'amendement n° 146 qui prévoit que l'ACPR doit entamer une procédure contradictoire si elle envisage de ne pas suivre l'avis de l'organe central d'un groupe.

Complémentaire retraite des hospitaliers Auteur N° Avis de la commission M. Philippe Marini 209 Favorable Articles additionnels après l'article 15 ter Auteur Objet N° Avis de la commission Mme Marie-Noëlle Lienemann Participation de représentants des salariés dans les conseils d'administration des établissements de crédit 123 Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann Participation d'un administrateur indépendant aux conseils d'administration des établissements de crédit 124 Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann Création d'un conseil de supervision au sein des organes centraux des banques mutualistes 125 Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann Consultation systématique des résolutions de l'assemblée générale auprès des sociétaires 126 Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann Participation de sociétaires à l'assemblée générale de l'organe central 127 Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann Représentation du réseau Banques populaires et du réseau des Caisses d'épargne au sein des organes de direction de la BPCE 128 Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann Répartition des pouvoirs entre directoire et conseil de surveillance au sein de l'organe central de BPCE 129 Demande de retrait Articles additionnels avant l'article 17 Auteur Objet N° Avis de la commission M. Éric Bocquet Interdiction des frais sur les comptes inactifs 65 Avis du Gouvernement M. Éric Bocquet Obligation pour les établissements de crédit de proposer un service bancaire de base 66 Demande de retrait Article 17

L'amendement n° 242 vise à prévoir que le plafonnement des commissions d'intervention peut être modulé en fonction des flux financiers du compte. L'amendement n° 4 rectifié vise quant à lui à prévoir que le plafond devra être proche du coût réel que représente l'intervention pour la banque. Je demande le ralliement aux amendements n° 143 et 269 de Jean-Pierre Caffet, car les solutions ici proposées sont plus difficiles à mettre en oeuvre.

Les amendements n° 143 rectifié quater et 269 visent à prévoir un plafonnement spécifique des commissions d'intervention pour les personnes fragiles bénéficiant d'une gamme de moyens de paiement alternatifs ou des services bancaires de base liés au droit au compte. Je suis favorable car ces amendements confirment le plafonnement général introduit par l'Assemblée nationale, mais permettent de mieux protéger les populations fragiles.

L'amendement n° 210 vise à prévoir que le plafonnement des commissions d'intervention ne s'applique pas à la clientèle considérée comme avertie. Je demande le retrait de cet amendement car, tout en en comprenant l'intention, il est difficile d'identifier une telle clientèle avertie.