Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Marini, président :Il existe des références sur la notion de clientèle avertie dans la législation sur l'épargne. Mon souci est de protéger les populations les plus faibles. Par ailleurs, les tribunaux auront à interpréter ces dispositions et le pouvoir règlementaire pourra d'autant plus apporter les précisions nécessaires que le présent article prévoit un décret d'application en Conseil d'Etat.
