Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 107 vise à calculer le montant des commissions d'intervention sur le montant de l'opération financière concernée. Je demande le retrait car un tel calcul est contradictoire avec l'objectif du plafonnement.

Je souscris à la démarche qui sous-tend l'amendement n° 268, mais je propose le ralliement à l'amendement n° 143 de Jean-Pierre Caffet, qui est plus opérationnel, notamment car il englobe aussi les bénéficiaires des services bancaires de base dans le plafonnement.

Je demande le retrait de l'amendement n° 243 car les services bancaires de base ne sont offerts que dans le cadre de l'exercice du droit au compte.

L'amendement n° 147 rectifié bis vise à prévoir que les gammes de moyens de paiement alternatifs (GPA) proposées par les établissements de crédit comprennent au moins deux chèques de banque par mois. Je demande l'avis du Gouvernement car le chèque de banque est un coutil coûteux pour les établissements, ce qui pourrait déstabiliser l'équilibre de la GPA.

L'amendement n° 109 vise à préciser le champ des personnes en situation de fragilité, sur la base des bénéficiaires de certaines allocations sociales. Je demande le retrait car cet amendement, difficile à mettre en oeuvre, est incompatible avec l'amendement de Jean-Pierre Caffet, que je soutiens.

L'amendement n° 98 vise à élargir aux frais de tenue de compte l'interdiction, pour les établissements de crédit, de pratiquer en outre-mer des frais supérieurs à la métropole. Je demande l'avis du Gouvernement car, même si je comprends le souci exprimé par nos collègues, je ne suis pas en mesure d'analyser les effets de la mesure.

L'amendement n° 99 demande un utile rapport sur la tarification bancaire outre-mer.

L'amendement n° 190 rectifié prévoit que « pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie ». Je souhaite m'en remettre à l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Le sujet est en effet complexe.

L'amendement n° 248 vise à préciser les informations qui doivent être transmises par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire. Je demande le retrait car ces précisions relèvent des modalités d'organisation de l'observatoire, définies par décret.

L'amendement n° 246 vise à préciser que, parmi les informations qui doivent être transmises par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire, figurent le total des frais bancaires et des marges ainsi réalisées. Je demande le retrait car ces précisions, qui relèvent du secret des affaires, ne me semblent pas entrer dans le champ de l'observatoire. Je demande également le retrait de l'amendement n° 247 car la transmission à la Banque de France, en l'absence de tout mandat, serait inutile.

Les amendements n° 149 rectifié. bis et 250 visent à préciser la composition de l'observatoire de l'inclusion bancaire, en prévoyant notamment qu'il comprend des représentants des associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Je demande le retrait car l'objet de ces amendements relève du pouvoir réglementaire.

L'amendement n° 148 rectifié bis vise à prévoir que le rapport de l'observatoire de l'inclusion bancaire comporte une analyse d'indicateurs d'inclusion bancaire et une évaluation des pratiques des établissements. Je suis favorable à cet amendement car il permet de préciser le résultat du travail de l'observatoire de l'inclusion bancaire. De plus, il correspond à une demande des associations de consommateurs.

En outre, je demande le ralliement de l'amendement n° 249 à l'amendement n° 148 rectifié bis, qui précise mieux le contenu attendu du rapport de l'observatoire.

L'amendement n° 244, visant à interdire la perception de frais bancaires sur les comptes considérés comme inactifs, est identique à l'amendement n° 65 que nous avons déjà examiné. Je demande l'avis du Gouvernement car je partage la préoccupation des auteurs, mais émets des doutes sur la faisabilité technique de l'amendement.

L'amendement n° 192 rectifié oblige les banques à fournir au Parlement le ratio entre les crédits effectués et les dépôts collectés dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles. Je demande le retrait car un tel reporting est techniquement complexe à mettre en oeuvre, et il convient d'attendre le résultat des expérimentations menées.

L'amendement n° 204 vise à réduire à un an le délai au-delà duquel les comptes de crédit renouvelable sont clôturés faute de reconduction. Je demande le retrait car la question du crédit à la consommation fera l'objet d'un examen spécifique dans le cadre de la loi sur la consommation.

Les amendements n° 245 et 186 rectifié visent à prévoir l'inclusion des frais de forçage, prélevés en cas de dépassement du découvert autorisé, dans le TEG du découvert. Je demande l'avis du Gouvernement qui nous éclairera sur l'opportunité de cette inclusion dans la loi.

L'amendement n° 185 vise à obliger les établissements de crédit qui refusent un prêt à une entreprise à informer cette dernière des possibilités existantes en matière de médiation du crédit ou d'aides au financement. Je suis défavorable à cet amendement car une telle information est lourde pour les établissements, et pourrait les inciter à se délester de certaines entreprises en les orientant vers les structures publiques.