Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 187 rectifié vise à préciser que les données publiées par la Banque de France sur les crédits aux entreprises comprennent celles relatives aux découverts en compte. Je demande l'avis du Gouvernement, ou à défaut le retrait, car l'information est sans doute techniquement difficile à collecter pour la Banque de France.

Je suis favorable à l'amendement n° 5, qui vise à préciser que la convention de compte signée entre les établissements de crédit et les petites entreprises comporte notamment la description des modalités d'accès à la médiation.

L'amendement n° 6 vise à rétablir l'article 17 quinquies, supprimé par la commission des finances du Sénat. L'obligation de signer une convention pour tout concours bancaire est très lourde. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Les amendements n° 29, 53, 151 rectifié et 251 tendent à imposer que la remise de la fiche standardisée d'information sur l'assurance proposée à l'emprunteur et celle des documents comportant des éléments chiffrés sur l'assurance de groupe offerte par le prêteur s'effectuent simultanément. Ces amendements ont pour objectif de s'assurer que l'information de l'emprunteur sur sa liberté de choix en matière d'assurance intervient le plus tôt possible. Toutefois, cet objectif est déjà satisfait par le texte de la commission.

Les amendements n° 57 et 16 visent à imposer le respect d'un délai minimal entre la remise de la fiche standardisée et l'émission de l'offre de prêt. Je demande le retrait de ces amendements car ce délai constituerait un obstacle à la conclusion du prêt en temps utile pour la réalisation du projet d'acquisition immobilière des emprunteurs.

L'amendement n° 17 supprime la précision selon laquelle la possibilité pour l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix doit être mentionnée de manière « très apparente » sur la fiche standardisée d'information. Cette précision n'étant pas du niveau législatif, je suis favorable à cet amendement.

Comme noté par notre collègue Thani Mohamed Soilihi et la commission des lois dans l'objet de l'amendement n° 17, l'amendement n° 265 insère une précision qui n'est pas non plus du niveau législatif. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Les amendements n° 18, 19, 32, 33, 55, 56, 104, 106, 130, 131 et 133 ont en commun de chercher à clarifier et encadrer la procédure de délégation d'assurance emprunteur. Chacun de ces amendements poursuit un objectif très légitime mais il s'agit de trouver une articulation cohérente entre leurs différents apports.

A mon sens, l'amendement n° 253 de nos collègues Jean Desessard et Jean-Vincent Placé y parvient. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° 253.

L'amendement n° 253 tend à ce que le prêteur notifie à l'emprunteur aussi bien sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de huit jours. Il impose également au prêteur d'envoyer l'offre modifiée dans un délai de six jours.

Je suis favorable à cet amendement car il améliore sensiblement le dispositif proposé, dans le sens d'une meilleure capacité de l'emprunteur à faire jouer la concurrence pour le choix de son assurance.

Les amendements n° 30, 67, 132, 159, 180 et 252 visent à permettre à l'emprunteur de résilier son assurance en cours de prêt, sans que la banque ne puisse s'y opposer, dès lors qu'un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes a été souscrit. Je comprends l'intention de ces amendements. Cependant, une telle disposition est susceptible de remettre en cause des millions de contrats conclus selon les règles en vigueur. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Les amendements n° 31 et 105 tendent à exclure du calcul du taux effectif global (TEG) du crédit le coût de l'assurance emprunteur, alors que celui-ci est actuellement obligatoirement pris en compte. Il s'agirait cependant d'une évolution majeure touchant un élément clef des offres de prêt, dont le mode de calcul a donné lieu à une jurisprudence abondante. Je souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

L'amendement n° 54 tend à supprimer le coût de l'assurance des mentions obligatoires que doit comporter l'offre de prêt. L'objectif de cet amendement est d'obliger à la dissociation entre offre de prêt et offre d'assurance, afin qu'il n'y ait pas à modifier l'offre de prêt en cas de substitution d'assurance. Cependant, le dispositif de l'amendement ne permet pas d'atteindre cet objectif, je demande donc son retrait.