Intervention de Richard Yung

Je suis d'accord pour demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61.

L'amendement n° 203 tend à porter à cent vingt jours, au lieu de trente actuellement, le délai au terme duquel l'assureur peut suspendre les garanties d'un contrat d'assurance emprunteur après avoir mis en demeure l'assuré de régler les primes impayées, dès lors que l'assuré bénéficie d'une décision établissant la recevabilité de son dossier de surendettement. Je suis favorable à cet amendement, qui constitue un véritable progrès pour les personnes surendettées.

Je demande le retrait de l'amendement n° 59 car il est normal que la procédure de droit au compte, améliorée par le présent projet de loi, passe par une désignation par la Banque de France en cas de refus d'ouverture de compte.

Je suis favorable à l'amendement n° 254, car il est nécessaire d'imposer à la banque désignée par la Banque de France un délai maximal pour ouvrir le compte.

L'amendement n° 64 vise à donner à la banque désignée par la Banque de France un délai de quelques jours ouvrés après réception du dossier pour ouvrir le compte. Je demande le ralliement à l'amendement n° 254 de Jean Desessard, dont le dispositif est plus opérant.

L'amendement n° 7 rectifié vise à permettre aux associations de consommateurs et d'accompagnement des personnes en difficulté de mettre en oeuvre la procédure de droit au compte. Je suis favorable à cet amendement car il va dans le sens de la facilitation de la démarche de droit au compte.