Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 134 vise à obliger les banques à proposer gratuitement un service bancaire de base. Je demande le retrait de cet amendement car l'exercice du droit au compte, via la Banque de France, doit rester le critère d'accès au service bancaire de base gratuit. L'amendement n° 135 vise, quant à lui, à prévoir la gratuité des services bancaires de base. Cet amendement étant satisfait par l'article D. 312-6 du code monétaire et financier, je demande son retrait.

L'amendement n° 34 vise à étendre aux personnes de droit privé dépendant de la Banque de France l'exemption au plancher de subvention au comité d'entreprise. Je demande l'avis du Gouvernement car, s'il est nécessaire d'assurer un régime homogène au personnel de la Banque de France, il est difficile de mesurer l'impact de cette disposition.

Les amendements n° 8 et 60 visent à obliger les établissements de crédit à se doter d'un service de transfert des opérations afin de faciliter la mobilité bancaire des clients. Le ministre a indiqué à l'Assemblée nationale qu'il comptait saisir le Comité consultatif du secteur financier sur ce sujet. Je demande donc le retrait de ces amendements.

L'amendement n° 154 vise à modifier l'article 21 bis A sur le relevé préalable des frais bancaires afin de tenir compte de l'avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier. Je suis favorable à cet amendement, qui correspond à un ajustement technique nécessaire apporté à un article introduit par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 9 rectifié vise à prévoir un délai d'entrée en vigueur en 2015 de l'information préalable sur les frais bancaires. Je demande le ralliement à l'amendement n° 154 de Jean-Pierre Caffet, qui prévoit également un délai d'entrée en vigueur tout en proposant plusieurs ajustements techniques.

L'amendement n° 181 rectifié vise à prévoir qu'un représentant du fonds de solidarité pour le logement (FSL) participe aux commissions de surendettement, tandis que l'amendement n° 197 vise à étendre la participation à ces commissions à un représentant des bailleurs sociaux lorsque le débiteur habite dans le parc social. Je demande le retrait de ces amendements car il convient de ne pas alourdir les réunions des commissions de surendettements.

Les amendements n° 162 et 182 rectifié visent à prévoir que, lorsque la commission de surendettement recommande ou impose directement une mesure de redressement sans phase amiable, elle doit respecter une procédure contradictoire et elle peut inviter le débiteur à suivre une mesure d'accompagnement social. Je suis favorable à l'esprit général des amendements, même si je m'interroge sur certains points du dispositif, dont nous pourrons débattre en séance.

Je suis favorable à l'amendement n° 155, qui permet une meilleure protection des débiteurs dans le cadre des procédures de surendettement.

L'amendement n° 198 vise à prévoir que le montant des dettes effacées s'apprécie au montant de l'arrêté du passif, et que les dettes locatives générées après l'ouverture de la procédure restent dues par le débiteur. Je demande le retrait de cet amendement car il fait un sort particulier aux dettes de logement, ce qui pourrait déstabiliser l'équilibre du plan de rétablissement.

Les amendements n° 152 et 158 visent à améliorer la coordination entre l'article 22 bis et le code de la construction et de l'habitat. Je suis favorable à ces amendements car l'adoption de l'article 22 bis par l'Assemblée nationale nécessitait des coordinations avec le droit du logement.

L'amendement n° 156 vise à prévoir que les conseils généraux et les caisses d'allocations familiales (CAF) désignent des correspondants en matière de surendettement. J'y suis favorable car l'existence de tels correspondants permettra d'améliorer la prise en compte de l'aspect social du surendettement.