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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 157
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 157 vise à prévoir que la commission peut proposer au débiteur une mesure de suivi budgétaire et social en cas de redépôt de dossier de surendettement. Il s'agit d'une traduction législative des conclusions du rapport de Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier. Je suis favorable à cet amendement, car le redépôt d'un dossier de surendettement est souvent le signe d'un manque de suivi budgétaire.
L'amendement n° 266 vise à sanctionner les frais de recouvrement illicites exigés par certains agents de recouvrement. J'ai de la sympathie pour cet amendement mais je préfère demander l'avis du Gouvernement, car je n'ai pas pu expertiser cette question.
La commission des finances avait souligné que le dispositif proposé consistant à faciliter l'accès au compte d'un défunt présentait des difficultés sérieuses, s'agissant notamment du respect du droit des créanciers, du conjoint survivant et des autres successibles. Elle l'avait néanmoins adopté en attendant l'avis que devait rendre la commission des lois, qui nous propose de supprimer ces dispositions, en raison de risques d'abus et de contentieux. Au regard de ces risques, la suppression semble en effet s'imposer.
L'amendement n° 183 rectifié vise à permettre aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) d'ouvrir plusieurs livrets A. J'y suis défavorable car ce type de disposition ne relève pas d'une loi bancaire.
L'amendement n° 23 vise à garantir que les sommes déposées au titre d'un contrat obsèques soient effectivement affectées au financement des obsèques. Il tend également à imposer une véritable personnalisation des prestations d'obsèques financées par ce type de contrat.
Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Elles constituent un réel progrès pour les assurés qui sont parfois en situation de vulnérabilité, j'y suis donc favorable.
L'amendement n° 24 rectifié vise à régler les conditions d'affectation des bénéfices financiers des contrats obsèques.
