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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 184
Richard Yung, rapporteur :Je suis favorable à ces dispositions puisqu'elles ont déjà été adoptées par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
L'amendement n° 184 rectifié vise à interdire à un prêteur n'ayant pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur d'engager des procédures de recouvrement contre lui. Je suis défavorable à cet amendement car l'obligation de vérification de solvabilité est déjà inscrite dans la loi et vérifiée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
