Intervention de Richard Yung

Oui.

L'amendement n° 12 vise à obliger les personnes publiques à informer leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. Je demande l'avis du Gouvernement car, malgré les difficultés techniques posées par cet amendement, il serait utile de trouver une solution au problème soulevé.

Je demande le retrait de l'amendement n° 11, qui impose une information annuelle du bénéficiaire du paiement sur le montant des sommes perçues par le prestataire de paiement. Je suis favorable à l'amendement n° 10, qui étend aux entreprises agricoles le régime du prêt participatif, et je sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13, qui prévoit que la compensation des dettes fiscales et des créances détenues sur les collectivités publiques est de droit lorsqu'une entreprise le demande.

Les amendements n° 263 et 267 visent à abroger les dispositions attribuant les avoirs de l'ancien régime irakien au Fonds de développement pour l'Irak et à transférer ces avoirs aux mécanismes successeurs de ce fonds. Le Fonds de développement pour l'Irak a en effet été clôturé par décision des Nations-Unies. Je suis favorable à ces amendements, qui ne font que donner une base légale à l'exécution d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

L'amendement n° 51 propose d'intituler le texte « Projet de loi de protection du modèle de banque universelle ». Ceci apparaît trop réducteur par rapport à l'éventail de dispositions bancaires et financières contenues dans ce projet de loi.