Intervention de Aymeri de Montesquiou

L’article 4 bis, introduit à l’Assemblée nationale, dispose que les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels.

Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires. Cet article liste notamment les informations devant être publiées : noms des entités et nature d’activité, produit net bancaire, effectifs en personnels, etc.

Il s’inscrit clairement dans le cadre de la politique de lutte contre les paradis fiscaux initiée dès 2009 dans le cadre du G20, politique qui a été mise en œuvre à droite comme à gauche et à laquelle nous souscrivons. Pour autant, il nous semble que le principe d’une publication généralisée en vue de dissuader l’implantation n’est pas le moyen le plus opportun d’agir en la matière en tant qu’il pénalisera toutes les banques, y compris les plus vertueuses.

En effet, la diffusion d’informations stratégiques relatives à l’implantation des banques, à leurs moyens matériels et humains fragilisera nécessairement les banques françaises en donnant à leurs concurrents des informations stratégiques que ceux-ci seront seuls à exploiter.

Nous allons nous retrouver dans une parfaite situation d’asymétrie d’information puisque nous allons donner aux concurrents de nos banques, je le répète, des informations, donc des armes, pour venir les concurrencer dans les lieux d’implantation les plus fragiles.

Notre amendement de suppression a pour objet de vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences du dispositif prévu à l’article 4 bis, qui pose un problème majeur de concurrence pour les banques françaises. La filialisation aura une incidence négative sur la rentabilité de banques qui souffrent déjà, comme toutes les entreprises, de la crise économique actuelle. Ne leur rendons pas la situation encore plus difficile, en donnant en plus un avantage à leurs concurrents.