Intervention de Pierre Moscovici

Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une intervention générale sur l'article 4 bis qui me permettra de donner mon sentiment d'ensemble sur les amendements, ce qui m’évitera d’y revenir trop longuement par la suite.

J’ai eu très tôt l’occasion d’indiquer dans le débat que j’étais ouvert à des amendements portant sur le thème de la lutte contre les paradis fiscaux.

M. Desessard m'a interrogé sur ce qui se passe à l'échelle internationale. Je ne souhaite pas entrer trop avant dans ce débat ce matin, mais j’indiquerai que c'est précisément parce qu'il se passe trop peu de chose sur les plans international et européen que j'ai accepté à l’Assemblée nationale un amendement des groupes écologiste et socialiste qui nous permet d’aller de l'avant, sans pour autant fragiliser notre système bancaire ou nous mettre dans une situation de trop grande vulnérabilité.

Soyez-en bien conscients, la législation que nous allons adopter sera une première. Nous allons demander des informations sur l'activité et les effectifs des banques non seulement dans les territoires non coopératifs, mais plus largement dans tous les pays. Cela nous permettra d’identifier les lieux où telle ou telle banque aurait une simple activité de boîte aux lettres, et ensuite d’agir.

L’amendement présenté à l’Assemblée nationale par les groupes écologiste et socialiste a marqué une avancée. J’ai indiqué, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, qu’il fallait non seulement être conscients de l’importance de la mesure adoptée, mais également attendre que celle-ci « essaime » avant d’aller plus loin.

Sur ce point, je vous rejoins : c'est en effet quand notre action sera portée au moins au niveau européen, et si possible au niveau international, que le dispositif sera pleinement efficace. J'ai utilisé à l'Assemblée nationale un terme auquel je tiens, à savoir celui d’ « équilibre ». Les députés sont convenus qu'il ne fallait pas ajouter de critères supplémentaires. En effet, dès lors que les autres États ne seraient pas dans la même dynamique que nous, la publication unilatérale de certaines données pourrait défavoriser nos banques dans la compétition internationale, ce qui aurait des incidences sur leurs revenus et, au final, sur leurs emplois.

Je l'ai rappelé hier, l’industrie financière est très importante pour notre pays puisqu’elle fournit 400 000 emplois : au sens large du terme, elle est probablement la deuxième industrie après l'industrie automobile. Je m’engage donc à porter la mesure au niveau européen, et même au-delà, à condition qu’elle soit bien calibrée.

L’incidence de notre décision au niveau européen est importante. Vous le savez, un processus est actuellement en cours, avec les négociations conclusives sur la directive CRD IV, alors même que le sujet n'avait jamais été sur la table depuis un an ! Grâce à l'initiative française, des propositions très fortes ont également été faites en matière de transparence : le compromis prévoit que de nouvelles obligations de transparence seront imposées aux banques à partir de 2015, mais également qu’elles seront étendues aux entreprises d’investissement.

L’obligation de transparence devrait ainsi être élargie à la publication d’informations relatives au bénéfice ou à la perte avant impôt, au montant total des impôts dont les entités sont redevables et aux subventions publiques reçues.

Conformément à la teneur des discussions que j’ai eues avec les députés, et puisque nos voisins européens commencent à suivre le même chemin, je suis évidemment favorable à ce que nous puissions étendre dès à présent dans le projet de loi le champ des critères concernés à celui qui est mentionné dans la future directive.

Tel est mon point de repère. Il correspond à l’ambition affichée dans l’amendement n° 137 rectifié bis de Mme Rossignol, que je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir. Ce texte me semble en effet s’inscrire tout à fait dans cette volonté d’équilibre que j'évoquais. Nous devons nous assurer que cette transcription nous permettra de nous conformer à nos obligations européennes.

L’intérêt de la directive est par ailleurs d’harmoniser les exigences au niveau européen, ce qui est d’ores et déjà très ambitieux. Il ne me semble pas raisonnable d’imposer à nos entreprises des obligations qui ne figureraient pas directement dans la directive, que ce soit en termes de contenu ou en termes de délai de mise en œuvre, et ce afin de ne pas nous fragiliser.

Tel est l’état d’esprit dans lequel j’aborde l'ensemble des amendements déposés sur l’article 4 bis. J'ai indiqué que j’en retenais un ; cela signifie donc que, s’agissant des autres – et cela vaut, monsieur de Montesquiou, pour votre amendement –, je n’émettrai pas d’avis favorable, et ce pour des raisons diverses que je laisserai M. le rapporteur exposer : nous sommes en effet, me semble-t-il, en phase sur ce sujet.