Intervention de Laurence Rossignol

Je ne suis pas certaine que cet amendement soit satisfait par les règles actuellement en vigueur.

L’autorité de contrôle peut saisir la commission des sanctions ; je propose que cette saisine devienne automatique. En cas de non-respect des obligations de transparence, le principe d’une présomption de faute, la banque ayant la charge d’apporter la preuve contraire, me paraît approprié.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.