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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 21 mars 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Article additionnel après l'article 4 ter A, amendement 281
Pierre Moscovici, ministre :
L’amendement qui vient d’être défendu a pour objet de faire évoluer le droit dont dispose TRACFIN de s’opposer à l’exécution d’une opération financière. Il tend à élargir ce droit d’opposition aux cas dans lesquels TRACFIN souhaite agir sur la base d’informations obtenues d’une cellule de renseignement financier d’un autre État membre ou du Conseil de l’Europe.
Je pourrais être favorable à cet amendement, si l’extension du délai qu’il tend à prévoir était réduite de sept jours, une durée qui me semble excessive, à cinq jours.
Tel est l’objet du sous-amendement n° 281.
