Intervention de Richard Yung

Réunion du 21 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 5

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Ensuite, que se passera-t-il quand les décisions du collège de résolution, qui seront des décisions fortes, seront contestées – je ne suis pas juriste, mais cela pourra certainement se produire – devant les tribunaux de commerce, puis devant les cours d’appel, puis devant la chambre commerciale de la Cour de cassation ? Je vois là un risque de conflit de compétences !

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