Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 21 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 6

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Il s’agit de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant, après que l’intégralité des prérogatives prévues à l’article 7 a été mise en œuvre par l’ACPR. Son intervention ne se produirait donc qu’à la fin d’un long processus, une fois toutes les autres possibilités épuisées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion