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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 21 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 7, amendement 1
Pierre Moscovici, ministre :
L’amendement n° 1 rectifié est conforme aux intentions du Gouvernement.
Toutefois, l'application de la mesure aux contrats en cours soulève de possibles difficultés, puisqu'il s'agit d'intervenir dans des contrats de travail de salariés. Il me semble plus raisonnable de ne pas accepter cette disposition sans qu'une expertise préalable de son impact ait été menée.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu’il présente et qui vise à supprimer la dernière phrase du II relative aux contrats en cours.
