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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 7, amendement 259
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 259 est retiré.
L'amendement n° 273, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. – Les mesures prévues au 4° et 5° du I du présent article, lorsqu'elles ont pour effet de transférer une partie mais pas la totalité des actifs, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution à une autre personne, ne peuvent affecter le fonctionnement des systèmes visés à l'article L. 330–1 ni les règles de ces systèmes.
La parole est à M. le rapporteur.
