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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 11, amendement 108
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 108, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le Haut Conseil de stabilité financière peut décider de rendre publiques les propositions formulées au titre des 4° à 6° du présent article.
« Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° à 6° peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.
La parole est à M. Éric Bocquet.
