Intervention de Jean-Claude Requier

Le titre III bis et l’article 11 ter du projet de loi ont été introduits par un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert.

Ils ont pour objet d’encadrer les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, afin d’éviter que celles-ci ne souscrivent à l’avenir des « prêts toxiques ».

Les emprunts toxiques des collectivités constituent un problème majeur depuis le déclenchement de la crise financière et l’éclatement de la bulle des produits financiers issus de la titrisation. Ce fléau a pris une telle ampleur que le Gouvernement a été amené à mettre en place un fonds de soutien aux collectivités et à leurs groupements, doté de 50 millions d’euros, dans le cadre du dernier collectif budgétaire pour 2012.

Or ce fonds de soutien ne résout en rien le problème puisqu’il ne s’attaque pas à son origine.

De plus, un tel dispositif semble contestable sur le plan moral. Alors que nous ne cessons de parler de l’aléa moral qui ronge le système financier, pourquoi accorder une garantie, à travers une sorte de fonds de « sauvetage » faisant appel à l’ensemble des collectivités, à celles des collectivités qui sont certes en grande difficulté mais, souvent, du fait de leur propre imprudence ?