Intervention de Jean-Claude Requier

Maire depuis vingt-cinq ans, j’ai fait en sorte que ma commune ne soit assujettie qu’à des taux fixes. Certes, je n’ai pas fait de miracles, mais les miracles n’existent pas en matière de finances, et ceux qui ont cru en faire à l’époque le paient maintenant !

L’article 11 ter du projet de loi est plus satisfaisant que le fonds de soutien puisqu’il s’attaque à la racine du problème : la créativité sans bornes et sans scrupules de l’ingénierie financière. Il a donc toute sa place dans un texte de loi qui cherche à juguler les dérives de la finance.

Je rappelle que le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux évaluait, en décembre 2011, à 22 milliards d’euros l’encours de ces produits pour les collectivités territoriales et à 18 milliards d’euros le volume total des produits structurés les plus « toxiques ».

Le dispositif prévu par l’article 11 ter permettra donc de protéger les collectivités territoriales. Cependant, il renvoie à des mesures réglementaires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que ces mesures réglementaires permettront bien de garantir l’effectivité de l’encadrement des prêts ?

Trois amendements présentés à cet article par nos collègues du groupe socialiste Jean-Pierre Caffet et Maurice Vincent visent à étendre et à renforcer le dispositif de l’article 11 ter. Aussi, nous les soutiendrons, comme, bien entendu, nous voterons l’article.