Intervention de François Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les récentes décisions de justice sur certains emprunts à taux variable souscrits par les collectivités territoriales ont souligné la difficulté de traiter le stock existant de ces contrats, qui pèsent lourdement sur les finances de nombreuses collectivités – hier, lors de la discussion générale, j’ai cité quelques chiffres à ce sujet. On sait que beaucoup de collectivités sont concernées et que le stock est relativement lourd – plus qu’on ne le pensait a priori.

Face à la nécessité d’un soutien public, la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a prévu la création d’un fonds de soutien aux collectivités concernées.

Toutefois, il s'agit aujourd'hui d’apporter remède autant que faire se peut et d’anticiper. S’il est difficile de régler l’ensemble des problèmes existants, il est surtout nécessaire de prévoir un encadrement pour les contrats à venir. De ce point de vue, nos collègues députés ont opportunément prévu que ces contrats devront répondre à de strictes conditions en termes de taux et d’indexation.

Il faut aussi rappeler que l’inscription de cette obligation dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code monétaire et financier permet une application à l’ensemble des emprunts souscrits par des collectivités françaises auprès de toute banque, qu’elle soit ou non soumise à la législation française.

Les deux amendements que notre collègue Maurice Vincent défendra dans quelques instants poursuivent cette dynamique introduite par nos collègues députés : ils visent à étendre ce régime à l’ensemble des structures HLM également concernées par ce problème et prévoient des obligations spécifiques d’information de la collectivité par la banque, dans le cas des procédures de renégociation.

Par l’amendement n° 160, que je défends en l’instant, le groupe socialiste propose un certain nombre d’aménagements complémentaires, dans la logique du travail effectué à l’Assemblée nationale. Il s'agit essentiellement de préciser les mesures évitant que l’interdiction ne soit contournée – il est toujours tentant de contourner une réglementation… – par le recours à des produits dérivés. Ainsi, l’amendement tend à sortir du champ les contrats obligataires déjà couverts de façon satisfaisante par l’article L. 1611–3.

Je suis persuadé que cet amendement comme ceux qui seront présentés par Maurice Vincent dans un instant permettront d’éviter que ne se reproduisent les dérives constatées ces dernières années.

En tout cas, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, les parlementaires – les députés, mais peut-être plus encore les sénateurs, qui représentent les collectivités – veillent justement à ce que nos collègues élus amenés à souscrire des emprunts soient à l’avenir mieux protégés. Il me semble que les dispositions que nous proposons compléteront fort utilement le projet de loi que vous nous soumettez : ce sera une sécurité supplémentaire pour nos collectivités.