Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur Yung, la rédaction de l’article 11 ter a déjà été considérablement enrichie par la discussion parlementaire et n’est pas encore stabilisée. D’ailleurs, plusieurs amendements à cet article sont examinés aujourd'hui même. Puisque nous sommes en train de construire le dispositif, je ne peux à ce stade vous donner d’indications sur le contenu précis des décrets d’application.

Néanmoins, l’idée générale consiste bien à traduire en droit positif l’esprit de la charte Gissler, c’est-à-dire à interdire la souscription d’emprunts structurés trop risqués à la fois du fait des indices sous-jacents et de leur structure. Cet encadrement doit être articulé avec le libre choix des collectivités quant aux modalités de leur endettement, afin d’essayer d’éviter un renchérissement du coût du crédit pour les collectivités.

Tel sera l’esprit général des décrets, qui devront eux-mêmes être adaptés en fonction de ce que le Parlement est en train de voter.

En ce qui concerne l’amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.