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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 11 ter, amendement 153
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 153 rectifié quater, présenté par MM. Vincent et Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Rainaud, Raoul et Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Carvounas, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Maurice Vincent.
