Intervention de Philippe Dallier

Je comprends bien les intentions de l’auteur de l’amendement, mais je me demande à quoi pourrait servir une telle disposition si elle était adoptée.

Une collectivité qui se trouve confrontée à ces difficultés – en tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, je sais de quoi je parle, même si je ne suis plus conseiller général – ira bien évidemment discuter avec la banque pour désensibiliser sa situation et faire en sorte que le risque diminue.

Si l’emprunt initialement contracté est à taux variable et que la renégociation permet d’obtenir un taux fixe, il est très simple d’expliquer que le risque diminue effectivement. Mais si l’on est obligé de conserver des produits à taux variable, on ne pourra obtenir de la banque que des hypothèses diverses et variées. Est-ce que la banque devra s’engager sur ces hypothèses ?

Franchement, je me demande quelle sera l’utilité d’une telle disposition. Je crains même qu’elle ne soit source d’insécurité juridique si jamais de nouvelles contestations surviennent.