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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 11 ter, amendement 201
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d’un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
