Intervention de Georges Patient

Dans le prolongement de la proposition n° 47 du rapport d’information du Sénat de juillet 2009 sur les départements d’outre-mer, cet amendement tend à faire réaliser une étude sur les modalités de création d’une garantie ou d’un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités territoriales ultra-marines.

En effet, l’accès au crédit des collectivités territoriales des DOM se heurte à certains obstacles. La direction générale des collectivités territoriales, la DGCL, a ainsi montré que les taux pratiqués par les banques, y compris les institutions financières publiques, telles que l’Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque européenne d’investissement, sont plus élevés pour les collectivités d’outre-mer que pour les collectivités métropolitaines.

Tel est le cas, en particulier, des petites communes, qui font face à des conditions d’emprunt pouvant être rédhibitoires, ou même à des refus de prêt, tant les établissements financiers se montrent réticents à prêter aux collectivités territoriales ultramarines, en raison d’une capacité d’autofinancement très faible. Cette attitude a pour conséquence de limiter leurs possibilités d’emprunt et d’investissement. La garantie de l’État serait à même de rétablir la confiance des prêteurs vis-à-vis des collectivités territoriales les plus en difficulté.

Toutefois, il faudrait s’assurer qu’un tel fonds de garantie ne déresponsabilise pas les décideurs locaux. L’État ne doit pas assumer la charge d’emprunts contractés à des taux trop élevés, destinés au financement de projets de développement qui seraient non viables ou que la collectivité territoriale n’aurait aucun espoir de pouvoir rembourser.

Il reviendra donc à l’étude de définir un faisceau de critères précis et stables en application desquels la garantie de l’État serait ou non accordée.