Intervention de Maurice Vincent

Cet amendement vise à faire bénéficier les sociétés d’HLM et d’habitat social, touchées elles aussi, dans une moindre mesure, certes, par les emprunts toxiques, des mêmes conditions d’encadrement des crédits que celles dont vont bénéficier les collectivités territoriales, comme nous l’avons vu lors de l’examen de l’article 11 ter.